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Actualités principe accusatoire

  • Principe accusatoire : Réforme de la GAV : Au législateur d’assumer !
    COMMUNIQUE DE PRESSE Le texte adopté le mardi 12 avril dans l’urgence, dont la Cour de cassation vient de précipiter l’entrée en vigueur, a comme objectif unique de mettre en conformité le régime français de la GAV avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il est incompatible, en l’état, avec le fonctionnement opé